Conditions d'utilisation

Mise à jour le 12 octobre 2026.

Version provisoire, en cours de validation juridique avant l'ouverture du service au public.

1. Le service

Kdastre est une application qui aide un particulier à obtenir un extrait de matrice cadastrale (relevé de propriété) auprès de l'administration fiscale :

• désigner une parcelle et consulter les informations publiques qui la concernent (ventes passées du secteur, urbanisme, risques) ;
• préparer la demande sur le formulaire officiel CERFA 11565*04 ;
• la transmettre au service compétent en votre nom, en vertu du mandat que vous signez dans l'application, ou vous la remettre en PDF à poster quand ce service n'accepte pas le courriel ;
• suivre la demande et ranger sur votre téléphone la réponse reçue.

La démarche administrative est gratuite : vous pouvez adresser vous-même votre demande au centre des impôts fonciers ou passer par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr. Kdastre est un service privé, sans lien avec l'administration fiscale ; il vend l'aide apportée, pas le document.

2. Ce que Kdastre ne garantit pas

La décision de délivrer l'extrait, son contenu et son délai appartiennent à l'administration. Kdastre transmet une demande complète au service désigné par l'Annuaire de l'administration et par les réponses écrites des centres, mais ne peut garantir ni une réponse, ni son délai, ni son contenu. Les informations publiques affichées proviennent de sources officielles (IGN, DGFiP, Géorisques, Géoportail de l'urbanisme) et sont fournies à titre indicatif.

3. Vos engagements

• Fournir des informations exactes sur votre identité et votre adresse, auxquelles la réponse est adressée.
• Indiquer le véritable motif de la demande. Une demande de tiers doit être écrite et motivée.
• Respecter les limites de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales : une demande ne porte que sur une commune et un nombre limité d'immeubles, et un même demandeur ne peut en présenter plus de cinq par semaine ni plus de dix par mois. L'application applique ces limites.
• Respecter les règles d'utilisation des informations obtenues : aucun démarchage ni publipostage à partir de ces informations, respect de la vie privée et de la réputation des personnes, pas de constitution de fichier (articles R107 A-1 à R107 A-7 du même livre). Tout manquement engage votre seule responsabilité.

4. Le mandat

Avant chaque transmission par courriel, l'application vous présente le texte du mandat. En le signant, vous autorisez Kdastre à adresser la demande en votre nom au service indiqué (et, pour une demande adressée à une mairie, au centre des impôts fonciers si la mairie ne délivre pas ce document). Le mandat est joint à la demande. Il ne vaut que pour cette demande.

5. Gratuité, achats et abonnement

• Une demande par mois est offerte. Au-delà, une demande supplémentaire s'obtient en regardant une vidéo publicitaire, ou par un achat à l'unité. Le prix est indiqué dans l'application par l'App Store avant tout achat.
• Surveillance de parcelles : abonnement mensuel à renouvellement automatique. Son prix est indiqué dans l'application avant la souscription. Le paiement est débité sur votre compte Apple à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf s'il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; le renouvellement est débité dans les 24 heures précédant cette échéance. Vous pouvez gérer et résilier l'abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple (Réglages > votre nom > Abonnements).
• Les achats sont traités par Apple, selon ses conditions. « Restaurer mes achats », dans l'application, les retrouve sur un nouvel appareil.

6. Contrat de licence

L'application est distribuée sous le contrat de licence standard de l'App Store d'Apple (EULA standard), complété par les présentes conditions.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable. Pour toute question : contact@kdastre.fr.