KdastrePolitique de confidentialité
Mise à jour le 12 octobre 2026.
Version provisoire, en cours de validation juridique avant l'ouverture du service au public.
Kdastre aide des particuliers à demander au centre des impôts fonciers l'identité du propriétaire d'une parcelle. Pour cela, l'application utilise des données personnelles : les vôtres, celles que vous saisissez pour votre demande. Cette page explique lesquelles, pourquoi et avec qui elles sont partagées.
Responsable du traitement
L., éditeur de Kdastre. Contact : contact@kdastre.fr.
Ce que Kdastre n'utilise pas
- Pas de compte, pas de mot de passe : l'application est reconnue par un identifiant aléatoire créé à son installation.
- Pas de suivi publicitaire : l'application ne demande pas l'autorisation de suivi d'iOS, l'identifiant publicitaire de l'appareil n'est donc pas transmis.
- Pas de revente ni de cession de données, à qui que ce soit.
- La réponse du centre des impôts (le courrier, le nom du propriétaire) ne quitte jamais votre téléphone : sa photo y est lue et rangée, sans passer par nos serveurs.
Données utilisées, et pourquoi
| Données | Pourquoi | Où |
|---|---|---|
| Votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre téléphone (facultatif) | Remplir le CERFA 11565 et le mandat ; c'est à vous que le centre répond. Également : compter les demandes, dans les limites de la loi et de l'offre gratuite (une empreinte chiffrée du nom et de l'adresse) | Votre téléphone et nos serveurs |
| La parcelle, le motif de la demande, votre signature et le texte du mandat signé | Constituer une demande recevable, transmise en votre nom | Votre téléphone et nos serveurs |
| Le suivi de la demande (dates, destinataire, remise du courriel, accusé de réception) | Vous permettre de suivre la demande, y compris après une réinstallation | Nos serveurs |
| Votre position (si vous l'autorisez) | Centrer la carte et trouver la parcelle où vous vous trouvez. Elle n'est ni conservée ni envoyée à nos serveurs ; seul le point recherché est envoyé aux services publics de cartographie (IGN) | Votre téléphone |
| Les parcelles que vous surveillez (abonnement) | Vous alerter d'une nouvelle vente ou d'un changement de zonage | Nos serveurs |
| Le jeton de notification de l'appareil | Vous prévenir, par exemple quand le centre accuse réception | Nos serveurs et Google Firebase |
| Vos achats (identifiant aléatoire et historique d'achat) | Vérifier vos droits d'envoyer une demande et votre abonnement | Apple, RevenueCat et nos serveurs |
Base légale : l'exécution du service que vous demandez (préparer, transmettre et suivre votre demande), et pour les limites de demandes, le respect de l'article L107 A du Livre des procédures fiscales.
Destinataires
- Le centre des impôts fonciers compétent (ou la mairie de la commune, quand elle peut délivrer ce document) : il reçoit votre demande, avec votre identité, votre adresse, le motif, le CERFA et le mandat signés. C'est l'objet du service.
- Nos prestataires, pour ce qu'il leur faut seulement :
- Render (hébergement des serveurs, à Francfort) et Neon (base de données, à Francfort) ;
- Brevo (envoi des courriels aux centres des impôts, France) ;
- Google Firebase (notifications) ; RevenueCat et Apple (achats et abonnement) ;
- Google AdMob (publicités de la version gratuite, sans identifiant publicitaire).
- Les services publics de données ouvertes (IGN, Etalab, Géorisques, Géoportail de l'urbanisme, geo.api.gouv.fr) et OpenStreetMap pour le fond de carte : ils reçoivent la parcelle ou la zone affichée, jamais votre identité.
Certains prestataires sont établis hors de l'Union européenne (États-Unis) ; les transferts reposent sur les garanties prévues par le règlement général sur la protection des données.
Durée de conservation
Les demandes sont conservées le temps de leur traitement et de leur suivi. Une durée précise, et la suppression automatique qui l'accompagne, seront fixées avant l'ouverture du service au public. « Effacer l'historique » dans l'application retire les demandes de votre téléphone et de votre historique ; pour une suppression complète de nos serveurs, écrivez-nous.
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, vous opposer à leur traitement ou en demander la limitation, en écrivant à contact@kdastre.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Les informations cadastrales que vous recevez
L'extrait de matrice cadastrale qui vous est délivré contient des données personnelles du propriétaire. Leur usage est encadré : interdiction de tout démarchage ou publipostage à partir de ces informations, et respect de la vie privée des personnes (articles R107 A-1 à R107 A-7 du Livre des procédures fiscales). Kdastre ne les reçoit pas.